Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement Gestly, service édité par DIGITEO, SAS au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 995 010 063, dont le siège social est situé 68 rue du Faubourg des Postes, 59000 Lille (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à toute souscription réalisée par un professionnel (artisan, indépendant, entreprise) dans le cadre de son activité, à l'exclusion de toute relation de consommation au sens du Code de la consommation.

2. Offre et tarifs

L'offre « Gestly Pro » est proposée au prix affiché lors de la souscription, actuellement 49 € par mois, sans engagement de durée. Les tarifs sont indiqués au moment de la souscription sur la page de paiement sécurisée Stripe. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l'avenir ; toute modification sera communiquée aux abonnés avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera pas rétroactivement à la période déjà facturée.

3. Essai gratuit

Toute nouvelle souscription bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours. Un moyen de paiement est demandé dès la souscription, mais aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de la période d'essai. L'utilisateur peut annuler à tout moment pendant l'essai, depuis son espace client, sans qu'aucun montant ne soit débité.

4. Paiement

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, prestataire de services de paiement agréé. DIGITEO ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, à échéance de chaque période mensuelle. Une facture est mise à disposition de l'utilisateur via le portail client Stripe.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis le portail client Stripe, accessible depuis son espace Gestly. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date, sans reconduction ni prélèvement ultérieur.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation du moyen de paiement. L'utilisateur est informé par email et peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment depuis le portail client Stripe.

7. Remboursement

Les modalités de remboursement sont décrites dans notre politique de remboursement.

8. Droit de rétractation

L'abonnement Gestly étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, il n'est pas soumis au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus avec des consommateurs. L'essai gratuit de 14 jours (article 3) permet néanmoins à tout souscripteur de tester le service sans engagement avant tout prélèvement.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au-delà des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille.

11. Contact

Pour toute question relative à votre abonnement ou aux présentes CGV, contactez-nous à : contact@gestly.fr